thème :

samedi 13 février 2021 à 0h

GUIDE PRATIQUE Contestations de contraventions en confinement

GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement. En lien avec Point droit.

Précautions en prévision d'une verbalisation que vous souhaiteriez contester.

Ligue des Droits de l'homme, Observatoire parisien des Libertés publiques, Syndicat des avocats de France.

Source : message reçu le 5 février 16h