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mercredi 13 mai 2020 à 15h30

RÉFLEXION : La Constitution suffoque, les juges se confinent

Le 26 mars 2020 nos braves « sages », supposément garant·e·s de la Constitution, viennent tout simplement de se moucher avec, dans le respect le plus total des gestes barrières bien évidemment. Prudence est mère de sureté.

Lorsqu'un justiciable, au cours de son procès, souhaite questionner la conformité d'une loi à la Constitution (Question prioritaire de constitutionnalité), la Cour de Cassation ou le Conseil d'État opère un filtre. Ainsi ces juridictions ont 3 mois pour transmettre ou non ladite question au Conseil constitutionnel pour examen.

Dans le cadre de la fièvre législative organisée autour du coronavirus, le gouvernement a établi un projet de la loi organique qui a vocation à suspendre ce délai de 3 mois.

Lors de l'examen de cette loi organique devant les juges constitutionnels, ces professionnel·le·s du droit ont pu décider (non sans impunité) que "compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution."

Pour mieux comprendre :

- Ledit article 46 dispose que : Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : [...] le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

- Dans les faits, le projet de loi est adopté en Conseil des ministres le 18 mars, voté au Sénat dès le lendemain, puis approuvé par les député·e·s le 21 mars.

Où est donc passé le délai de 15 jours ?

Ce délai de valeur constitutionnelle, spécifique aux lois organiques eu égard à leur importance institutionnelle (elles ont pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics) et que l'on ne trouve donc pas pour les lois ordinaires, a été conçu comme impératif dès 1958.

La raison fondamentale est qu'un délai de réflexion obligatoire de quinze jours entre le dépôt et le début de la première discussion, est destiné à éviter que l'on ne vote une telle loi à la sauvette (surtout au vu de son importance). Mais aussi et surtout, pour que l'opinion publique puisse s'emparer de la question et faire connaître aux parlementaires ses inquiétudes.

Ainsi comment appeler "sages" des personnes qui considèrent qu'une situation factuelle justifie la violation de la Constitution ? Comment justifier de manière rationnelle ce tacle à la gorge de l'État de droit ?

Où s'arrêtera-t-on ? La sacro-sainte "urgence" est un alibi à usage unique du gouvernement.

En effet, si l'on suit leur raisonnement, alors, compte tenu des circonstances particulières de l'urgence climatique et de l'inaction caractérisée de l'État, il n'y a pas lieu de juger que l'action des militant·e·s écologistes (décrocheur·se·s ANV-COP21) est criminelle. La situation factuelle catastrophique des politiques environnementales, suffit en elle-même à considérer qu'un « vol » de portrait est conforme au droit.

Restons très vigilant·e·s à ces glissements de terrain, prenons garde à ce que l'État de droit n'ait pas à souffrir de la propre incompétence de ces « connards qui nous gouvernent » (Frédéric Lordon, 19 mars 2020, Le Monde Diplomatique).

Hep ! Pour regarder la décision complète c'est par ici :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisi…

Vivement un vaccin.

Source : message reçu le 2 avril 15h